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Véronique Guillotin
Question écrite N° 14247 au Ministère de la cohésion des
Financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants
Question soumise le 6 février 2020
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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revalorise considérablement les indemnités des élus locaux dans ces communes. Cette revalorisation peut s'appliquer dès le vote d'une nouvelle délibération indemnitaire. Le Gouvernement a annoncé une hausse de la dotation particulière des élus locaux (DPEL), qui doublerait pour les communes de moins de 200 habitants et augmenterait de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants. Aucune information n'a été transmise pour les communes dont la population se situe entre 500 et 3 500 habitants. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir son engagement pour les communes de moins de 500 habitants, et si le Gouvernement envisage de compenser à l'euro près l'augmentation des indemnités pour les communes jusqu'à 3 500 habitants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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