Question soumise le 6 février 2020

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe d'habitation à toutes les associations à but non lucratif.

L'article 1407 du code général des impôts précise entre autres que la taxe d'habitation est due « 2° - pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ».

La loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 a prévu que 80 % des contribuables bénéficieront d'un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale : à raison de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 80 % en 2020.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d'une nouvelle période transitoire pour les 20 % des foyers les plus aisés.

En 2023, plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d'habitation mais les associations devront régler la taxe d'habitation au même titre que les résidences secondaires.

Cette situation est pour le moins paradoxale et devient particulièrement inéquitable pour les associations dont la majorité ont souvent des finances très précaires et sont à but non lucratif.

Compte tenu de ces éléments elle lui demande s'il envisage de revoir les conditions et de modifier l'article 1407 (I - 2°) en exonérant de la taxe d'habitation toutes les associations à but non lucratif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.