Question soumise le 6 février 2020

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet arrêté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, détermine entre autres les distances de sécurité minimale de traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes, réalisé à proximité des lieux mentionnés à l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et au III de l'article L. 253-8 du même code.

Avec pour objectif la protection de la santé des populations et de l'environnement, cette distance de sécurité minimale est de 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon. Elle est de 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Si les raisons de telles dispositions s'entendent, leur impact sur la filière viticole sera grandement dommageable puisqu'elles amputeront, sans compensation possible, le potentiel de production viticole de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'évolution que connaîtra ce phénomène dans le contexte de l'augmentation de l'urbanisation, aux abords des vignobles notamment.

En outre, cette filière s'inquiète de sa fragilité et de la viabilité qui lui est accordée par ce type de politique agricole, dont l'efficacité ne peut être que relative. En effet, l'homologation de ces produits phytopharmaceutiques au niveau national et l'imposition ensuite, de dispositions nouvelles de protection rendant leur application difficile par les exploitants, suscitent des interrogations. Cette incohérence a été maintes fois dénoncée en vain par la filière viticole.

Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de compenser les pertes dont sera victime la filière viticole, consécutivement à l'application de l'arrêté relatif aux zones de non-traitement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.