Question soumise le 6 février 2020

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile.

De nos jours, la volonté d'une grande majorité de personnes âgées ou en situation de handicap est de rester vivre le plus longtemps possible à leur domicile, de retarder l'entrée dans une structure spécialisée d'hébergement.

Alors que le maintien à domicile est annoncé comme une préoccupation majeure des pouvoirs publics, les mesures et financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'a finalement prévu qu'une enveloppe de 50 millions d'euros pour les services d'aide à domicile (SAAD), faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Quant à l'examen par le Parlement du projet de loi « grand âge et autonomie », il a été encore repoussé et sera débattu, au mieux, à l'été 2020.

Les difficultés structurelles des SAAD, services indispensables dans nos territoires, sont pourtant bien réelles. Dans le Calvados comme ailleurs, le secteur est confronté à de fortes difficultés de recrutement, alors que la demande est croissante. La plupart des structures, associations, sont obligées de refuser des interventions car elles n'arrivent pas à recruter ou tout simplement à garder leur personnel. Dans ce contexte, les prestataires de service et de santé à domicile mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité au secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de leurs activités.

Le rapport de mission remis en octobre 2019, qui se veut un « plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 », remis en octobre dernier, va dans le même sens. Il préconise notamment d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux. Le niveau de financement requis, au regard de l'évolution démographique attendue d'ici 2050, ainsi que la trop grande disparité des situations départementales, impliquent un approfondissement sans précédent de la solidarité nationale.

Rappelons que le maintien à domicile, dans de bonnes conditions, représente un facteur de prévention indispensable pour le bien vieillir. Consciente de la nécessité de répondre aux demandes légitimes des personnes âgées ou en situation de handicap, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie et, plus particulièrement, pour revaloriser les métiers de l'aide à domicile afin qu'ils soient mieux connus et reconnus.

Réponse émise le 13 février 2020

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Ainsi, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », Mme Myriam El Khomri a remis à la ministre des solidarités et de la santé un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constituent les axes majeurs de ce plan. Afin d'assurer la mise en œuvre concrète des propositions de ce rapport et d'identifier les leviers, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au début de l'année 2020, réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l'urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une importante sinistralité, fera l'objet d'une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés et notamment la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile, l'amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions s'inscrivent en lien avec la réforme du modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constituent les principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier grand âge autonomie.