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Hervé Maurey
Question écrite N° 14284 au Ministère de l'intérieur
Information des maires en matière d'infraction
Question soumise le 6 février 2020
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12948 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Information des maires en matière d'infraction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 20 février 2020
Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives. Tout fait criminel susceptible de troubler l'ordre public doit ainsi être porté à la connaissance du maire par les forces de sécurité de l'État, sous réserve des règles applicables en matière de secret de l'enquête et de secret professionnel. Cette information est d'ailleurs prévue par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». La situation dans laquelle la diffusion médiatique précède l'information du maire ne saurait donc répondre qu'à des circonstances exceptionnelles. Un cadre partenarial renforcé déjà existant permet du reste de garantir un échange d'informations entre élus et forces de sécurité, notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en février 2018, y concourt également de façon prégnante et fait du contact entre élus, gendarmes et policiers, un axe majeur et prioritaire pour construire ou renforcer les partenariats opérationnels de proximité permettant une véritable sécurité du quotidien sur mesure, adaptée à chaque territoire. Bien évidemment, l'autorité préfectorale et dans les arrondissements, les sous-préfets, sont les premiers interlocuteurs des maires en matière d'ordre public. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire. Ce « référent élu » l'informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.). Enfin, pour la police comme pour la gendarmerie, la qualité et l'intensité des relations avec les élus locaux est l'un des objectifs structurants de la PSQ, axe majeur de la politique gouvernementale en matière de sécurités.
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