Sylviane Noël
Question écrite N° 14287 au Ministère de l'économie

Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques

Question soumise le 6 février 2020

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Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11162 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.