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Sylviane Noël
Question écrite N° 14293 au Ministère de la justice.
Recours abusifs contre les décisions communales
Question soumise le 6 février 2020
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question aura une réponse
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Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 12675 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Recours abusifs contre les décisions communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.