Question soumise le 6 février 2020

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des dizaines d'enfants français retenus au Japon et privés de tout accès à leur parent français.

Elle rappelle que malgré la ratification par le Japon de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, les dispositions de cette convention garantissant à un enfant l'accès à ses deux parents ne sont pas appliquées, ce qui entraîne de graves drames familiaux en cas de divorce ou de séparation ayant même entraîné des suicides de parents français.

Certes, la primauté de la mère pour élever ses enfants est établie au Japon et pénalise aussi les pères japonais. Mais l'on ne saurait accepter que le Japon n'applique pas les conventions internationales qu'il a ratifiées.

Elle rappelle que vingt-six ambassadeurs européens ont écrit, le 6 mars 2018, au ministre japonais de la justice afin d'exprimer leur préoccupation sur le sort subi par leurs ressortissants. Elle rappelle qu'elle-même avait rencontré à Tokyo dès janvier 2010 les ministres de la justice et des affaires étrangères japonais pour leur demander de ratifier la Convention de la Haye au plus tôt et d'agir pour le maintien des droits parentaux.

Certes les autorités japonaises expriment régulièrement leur volonté de résoudre ces difficultés, mais rien n'a changé et les parents sont parfois soumis à des gardes à vue allant jusqu'à vingt-trois jours, sans avocat ni garanties procédurales et dans des conditions indignes. Même si le parent étranger a obtenu un jugement définitif lui accordant accès régulier ou garde de son enfant, il n'existe pas de mécanisme pour l'exécution de ces décisions par les tribunaux japonais et le retour effectif d'enfants déplacés illicitement, celui-ci ne pouvant se faire qu'avec le consentement de l'autre parent !

Pire encore, un séminaire organisé à Paris par le ministère des affaires étrangères du Japon et la fédération des associations du barreau (Nichibenren) en mai 2018 semble avoir eu pour but essentiel de conseiller les mères japonaises dans la manière de procéder à un enlèvement, un avocat leur ayant expliqué que le dépôt d'une main courante en France pouvait être assimilé à un dépôt de plainte et suffirait à prouver l'existence de violences conjugales !

Dans ce contexte, elle s'étonne qu'alors que les sites internet d'autres ministères européens ont mis en ligne des mises en garde pour leurs ressortissants, aucune information sur ces difficultés ne figure sur le site de notre ministère des affaires étrangères.

Elle souligne qu'avec les jeux olympiques organisés à l'été 2020 à Tokyo, et la présence de beaucoup de familles franco-japonaises dans le pays, on peut estimer que les risques d'enlèvements parentaux pourraient se multiplier et qu'il devient donc urgent de publier une mise en garde sur le site « conseils aux voyageurs ».

Au-delà de la question de l'information des citoyens français, elle s'interroge sur l'action diplomatique de la France au bénéfice des enfants enlevés et de leurs parents français. Elle encourage le ministère des affaires étrangères à profiter de la proximité des jeux olympiques pour insister, dans le respect de la souveraineté du Japon, pour que des progrès soient accomplis dans les meilleurs délais afin de promouvoir l'intérêt supérieur des enfants. Elle suggère ainsi un développement du recours à la co-médiation familiale internationale pour arriver à un règlement amiable des cas difficiles, comme le fait de plus en plus l'Allemagne, et une assistance technique, supervisée par la conférence de la Haye, des autorités juridiques japonaises par leurs homologues européens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.