Question soumise le 13 février 2020

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés de trouver une assurance pour les professionnels du bâtiment en matière de transition énergétique.

Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit l'accompagnement des acteurs et notamment des professionnels du bâtiment pour accélérer la transition énergétique.

Cependant, l'activité de pose d'installations photovoltaïques connaît un frein à son essor. Ce frein provient d'une difficulté rencontrée par les entrepreneurs pour obtenir une assurance décennale, obligatoire pour exercer cette activité.

En effet, depuis plusieurs années, les assureurs refusent de couvrir ces professionnels en raison de la mauvaise qualité des anciennes installations photovoltaïques. Néanmoins la situation s'est nettement améliorée depuis plusieurs années, du fait de l'évolution de la technique de pose de ce genre d'installations.

Malgré cela, les assureurs continuent à limiter l'accès en matière d'assurance décennale aux nouveaux entrepreneurs, allant même jusqu'à résilier certains contrats pour ceux qui les avaient obtenus.

De plus, les primes fixées sont extrêmement importantes, entre 15 000 et 25 000 €, ce qui représente une somme dissuasive pour des artisans et cela avant même d'avoir pu entamer le moindre chantier.

Ainsi, l'activité de pose de panneaux photovoltaïques sur nos territoires est limitée malgré la demande et les investissements publics possibles.

En conséquence, elle lui demande quelles solutions et garanties pourrait apporter le Gouvernement aux entreprises afin de débloquer la situation des assurances décennales des professionnels de la transition énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.