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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 14314 au Ministère de l'économie
Mise en œuvre du « new deal mobile »
Question soumise le 13 février 2020
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Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'avancement et les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'amélioration de la couverture en téléphonie mobile. À la signature, en janvier 2018, du « new deal mobile », 2 063 sites français étaient identifiés en zone blanche. Cette démarche a marqué un changement d'ambition sans précédent en matière de couverture mobile du territoire. L'accord conclu entre l'État et les opérateurs a en effet permis de fixer des objectifs ambitieux de déploiement de sites mobiles de quatrième génération aux opérateurs de télécommunications, en échange de la réattribution sans enchères de certaines bandes de fréquences. Et globalement, la mise en œuvre du « new deal mobile » a permis une accélération du déploiement de la couverture mobile 4G au niveau national. Pourtant nombre d'élus locaux, et les populations dont ils ont la charge, continuent de se situer dans de réelles « zones blanches » et se sentent oubliés de la téléphonie mobile. L'objectif fixé par le Gouvernement de cinq mille nouveaux sites de téléphonie mobile par opérateur ne se traduit pas assez à ce jour par de significatives avancées sur le terrain. Les relevés de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) font apparaître la persistance de fortes inégalités de couverture en 4G et de qualité de la couverture internet mobile, qui peuvent être redoublées par des écarts entre les opérateurs présents dans les zones concernées. Parmi les obstacles au déploiement récemment pointés par une mission parlementaire sont soulignés : le manque de visibilité des opérations pour les collectivités locales, qui affaiblit leur capacité de pilotage, la nécessité d'améliorer le dialogue entre les acteurs locaux et les opérateurs, et surtout le décalage préoccupant entre les cartes de couverture publiées et la réalité perçue sur le terrain. En outre, plusieurs difficultés entre opérateurs doivent être durablement résorbées. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour venir en appui des équipes projet locales, lever ces obstacles et selon quel calendrier on peut espérer avoir couvert la totalité du territoire national en téléphonie mobile 4G.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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