Question soumise le 13 février 2020

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le problème d'accès au dispositif des logements sociaux par les communautés Emmaüs et, plus généralement, par les organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS).

Le mouvement Emmaüs constitue aujourd'hui en France un réseau de 288 structures qui interviennent dans les domaines de l'action sociale, de l'insertion par l'activité économique, de l'hébergement, de l'économie circulaire… soit près de 27 000 acteurs ancrés localement sur l'ensemble du territoire national, militant pour un monde dans lequel chacun trouve sa dignité et sa place et tentant d'inventer au quotidien des solutions pour lutter contre l'exclusion.

Les communautés Emmaüs disposent, depuis 2010, du statut d'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS). Ce statut entraîne l'obligation pour les communautés d'offrir un hébergement décent, un accompagnement social adapté et un soutien financier assurant aux compagnons des conditions de vie dignes.

En vingt-cinq ans, le mouvement Emmaüs a construit plus de soixante habitats communautaires en lien avec des bailleurs sociaux locaux et assimilés à des résidences sociales, faute de textes mieux adaptés. Ces constructions ont toujours reçu jusqu'alors l'appui bienveillant des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Or, s'il est appliqué stricto sensu, le statut de résidence sociale implique, en application de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, l'interdiction d'accueillir des personnes de nationalité étrangère avec un titre de séjour inférieur à trois mois (soit près de 70 % des compagnons actuellement), l'interdiction pour les compagnons de rester plus de deux ans, l'obligation de signaler les places libérées au service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), avec attente de propositions de candidats par le SIAO. Ces conditions s'avèrent incompatibles avec le fonctionnement et les valeurs communautaires de la communauté Emmaüs.

La communauté d'Essarts-en-Bocage - Pays des Olonnes (Vendée) assure chaque jour le transport des compagnons logés aux Essarts pour gérer le magasin de Vairé, soit 120 kilomètres aller-retour. Dans un souci d'efficacité et souhaitant satisfaire le besoin de logements sur le pays des Olonnes, la communauté envisage la construction de quatre îlots d'habitat communautaire, soit trente logements type F1, à l'échéance 2022. À ce jour, le projet n'a pas reçu l'aval de la DDCS qui n'entend pas déroger au respect de la loi.

Aussi, elle demande à ce que des aménagements de la loi soient envisagés afin que les communautés Emmaüs et les OACAS puissent bénéficier des dispositifs des résidences sociales sans les contraintes inhérentes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.