Question soumise le 13 février 2020

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M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet d'une problématique touchant les transporteurs concernant l'absence de valeur des attestations de formation dans le cadre du passage du permis D.

Depuis plusieurs années, le secteur des transporteurs, et en particulier celui des services scolaires, connaît des tensions au niveau des postes de conducteurs. À la rentrée de septembre 2019, plusieurs services scolaires et de lignes régulières n'avaient pu être assurés. Les efforts de formation de conducteurs ne peuvent pas entièrement porter leurs fruits à cause de retards dans la délivrance et le renouvellement des permis D.

Même si les délais d'obtention de la carte de qualification de conducteur se sont considérablement réduits, plusieurs semaines peuvent se passer avant son obtention définitive. Aujourd'hui, aucune attestation délivrée par un centre de formation agréé ne peut permettre aux conducteurs de justifier auprès des autorités du bon respect de ses obligations en matière de formation. Cette période d'attente conduit de nombreux salariés à démissionner.

Il lui demande d'étudier la possibilité de reconnaître l'attestation provisoire délivrée par les organismes de formation dans l'attente de la délivrance de la carte de qualification de conducteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.