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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 14327 au Ministère des solidarités
Réductions des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques publics
Question soumise le 13 février 2020
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réductions des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques publics. En effet la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de santé a mis en place pour ces établissements l'obligation de tenir un registre par des professionnels de santé désignés et de produire un rapport annuel rendant compte de leurs pratiques dans ce domaine. De plus le code de la santé publique précise que « l'agence régionale de santé veille à la mise en œuvre effective des registres au sein des établissements visés par l'article L. 3222-5-1 » et qu'à partir des données statistiques ainsi relevées, « les ARS mettent en œuvre une politique régionale de suivi, d'analyse et de prévention du recours à la contention et à l'isolement ». Aussi il souhaiterait connaitre les résultats de ce contrôle, et la manière dont ils sont effectués et ce pour le département de la Drôme
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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