Question soumise le 13 février 2020

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Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

L'article 6 de ce décret prévoit la possibilité, pour les agents assurant les fonctions de régisseurs d'avance ou de recettes, de percevoir une prime de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Les taux annuels de cette indemnité de responsabilité ont été fixés par un arrêté ministériel datant du 28 mai 1993 et n'ont pas été révisés depuis cette date.

Elle le prie donc de bien vouloir lui faire connaître si une révision des taux annuels de cette indemnité est envisagée, et ce compte tenu du regroupement des régies entraînant leur diminution en nombre à la demande des comptables publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.