Question soumise le 13 février 2020

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Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'éco-contribution, nouvelle taxe sur les transports aériens effective depuis le 1er janvier 2020.

Ce qui a été voté dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour le long courrier était une « éco-contribution » de trois euros pour les passagers au départ des aéroports français vers l'international, à l'exception des parcours de et vers les départements et régions d'outre-mer et la Corse.

Or, si cette décision d'exemption de taxe de et vers les départements et régions d'outre-mer a bien été prise au niveau national, l'État français n'aurait pas reçu la validation de l'Union européenne et la taxe a donc été élargie au périmètre des départements et régions d'outre-mer, sans information préalable aux professionnels.

Les acteurs du secteur insistent sur la nécessité de ne pas appliquer cette augmentation de taxe de solidarité pour les passagers transportés avant le 1er avril 2020 et ce pour laisser le temps à la Commission européenne de se prononcer sur l'exemption des vols commerciaux au départ de la Corse et des départements et collectivités d'outre-mer.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en l'espèce afin que cette exemption soit rapidement effective pour ne pas pénaliser la desserte de ces destinations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.