Question soumise le 13 février 2020

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique abusif.

Pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. Bloctel, le service gratuit d'opposition aux appels téléphoniques commerciaux, entré en service le 1er juin 2016, n'a pas réussi à endiguer le flux des sonneries intempestives chez les trois millions de particuliers qui, au 1er février 2017, s'étaient inscrits en ligne pour bénéficier de ce système.

D'ailleurs, en 2017 déjà, une enquête de 60 millions de consommateurs révélait que le développement de cette pratique commerciale très usitée par les vendeurs de travaux d'isolation, de panneaux solaires et autres mutuelles, n'avait pas faibli depuis la mise en place de Bloctel. Pire, pour près d'un inscrit sur deux à ce service, la démarche n'avait eu aucun effet.

Certes, des sanctions sont inscrites dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les entreprises contrevenantes pouvant écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait ainsi que 130 sociétés commerciales avaient été sanctionnées à ce titre. En mai 2019, la même DGCCRF publiait les noms de quatre fraudeurs. Mais la dissuasion est insuffisante pour une activité en plein développement où les achats de listes de numéros téléphoniques sont quasi quotidiens, les arnaques monnaie courante et les opérateurs, payés aux lance-pierres, le plus souvent basés dans des pays étrangers.

Les techniques pour contourner le dispositif Bloctel sont également légion (faux numéros qui s'affichent, indicatifs qui font croire à un appel de proximité, sociétés qui sont dissoutes pour se recréer sous une autre raison sociale dès le lendemain...).

Compte tenu de la propagation de ces pratiques frauduleuses, il lui demande quelles dispositions compte mettre en place le Gouvernement, en dialogue avec les opérateurs téléphoniques, pour mieux lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.