Question soumise le 13 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du dispositif de procès-verbal électronique pour accélérer les procédures en cas d'usage de stupéfiants.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte un article 58 qui réprime l'usage de stupéfiants d'une amende forfaitaire de 200 €.

L'application de cette mesure contraventionnelle est très attendue par les services de police comme permettant une reprise en main de la situation dans de nombreux quartiers qui sont susceptibles de basculer de manière négative en raison du trafic de stupéfiants. Il n'est pas rare d'y voir les trafiquants « menacer » nos concitoyens.

La modalité contraventionnelle vise les acheteurs et est beaucoup moins complexe à mettre en œuvre que les procédures délictuelles tendant à identifier les auteurs du trafic de stupéfiants.

L'idée d'accélérer ces procédures par la mise en œuvre de procès-verbaux électroniques est pertinente sous réserve que cette accélération n'entraîne pas tout simplement l'absence de mise en œuvre de la faculté ouverte par le texte !

L'hypothèse d'une expérimentation à partir du mois de décembre 2020 paraît bien tardive au regard des espoirs soulevés par le texte, de la date de promulgation et de la pertinence particulière de la mesure sur le terrain.

Il lui demande comment elle entend obtenir soit de la part de ses services, soit en coopération avec le ministère de l'intérieur, la mise en œuvre effective de l'article 58 précité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.