Question soumise le 13 février 2020

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Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et son décret d'application n° 2017-519 du 10 avril 2017 ont prévu, pour tout fonctionnaire, « le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Cette mise en place d'un référent déontologue s'applique depuis le 13 avril 2017 (soit depuis le lendemain du jour de publication au Journal officiel du décret précité du 10 avril 2017). Il est demandé, si le ministère dispose depuis lors d'une étude statistique sur cette mise en place d'un référent déontologue dans la sphère locale (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions), de bien vouloir lui en faire connaître les résultats globaux, ainsi que les éventuelles difficultés liées à cette mise en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.