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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 14353 au Ministère de la cohésion des
Effets indésirables de la contemporanéisation des aides au logement
Question soumise le 13 février 2020
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des aides au logement. La réforme des aides personnelles au logement, mise en œuvre en juillet 2019, a instauré le principe de contemporanéité qui implique un calcul des aides sur la base des revenus de l'année en cours. Cette mesure présente un réel effet pervers pour les bailleurs, plus particulièrement pour ceux qui louent leurs logements à des locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui avaient une certaine garantie de paiement du loyer grâce au tiers payant de la caisse d'allocations familiales. Le principe de contemporanéité fait disparaître cette assurance, car dès que le locataire trouve un emploi, même pour un seul mois, il perd son accès aux aides pour un trimestre entier. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de corriger ce nouveau système afin qu'il garantisse davantage de stabilité dans l'attribution des aides aux logements et ainsi plus de sécurité dans les situations des locataires mais aussi des bailleurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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