Question soumise le 13 février 2020

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M. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution du statut de « Mort pour le service de la Nation ».

Nos armées subissent des pertes tragiques dans le cadre d'opérations militaires toujours plus complexes, les récents évènements l'ont rappelé. Celles-ci déplorent également des pertes liées à la préparation opérationnelle et aux entraînements qui ne sont pas sans risque. La mutation des menaces et des théâtres d'opération requière une mise en condition exigeante et proche de ce que rencontreront les militaires déployés. Cette dangerosité n'est plus à prouver et la préparation est indispensable pour mener à bien les missions.

Or, les militaires décédés accidentellement en exercice opérationnel ou en mission d'opération intérieure ne sont pas reconnus « Morts pour le service de la Nation ». Cette mention a été créée par la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, pour permettre de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 a précisé que le décès doit être dû à « l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».

Cette définition de « circonstances exceptionnelles » demeure floue et exclut de fait, les militaires décédés accidentellement en préparation opérationnelle. Le haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) reconnaît les risques liés à ces exercices dans son 13ème rapport de septembre 2019. Il a d'ailleurs recommandé « de donner une base juridique à l'ouverture des droits au profit de militaires qui, bien que n'ayant pas été blessés ou tués dans le périmètre géographique de l'opération, l'auraient été au cours d'une action dont la finalité immédiate était de contribuer directement à celle-ci. »

Il lui demande donc comment le Gouvernement compte agir afin de reconnaître la mort de ces serviteurs de la Nation, et d'accorder aux familles la solidarité et le soutien de la France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.