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M. Abdallah Hassani attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le caractère discriminatoire en raison des origines qu'induit le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, modifié par les décrets n° 2013-965 du 28 octobre 2013 et n° 2016-1648 du 1er décembre 2016, et portant création d'une indemnité de sujétion géographique. Il résulte en effet de l'article 2 de ce décret que les fonctionnaires affectés en Guyane ou à Saint Martin ou à Saint Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélémy ou à Mayotte, qui y sont en poste tout en en étant originaires et sans avoir été mutés au préalable et qui n'ont donc jamais bénéficié d'une indemnité de sujétion géographique, n'en bénéficieront pas s'ils sont affectés dans un autre de ces territoires, parfois très lointains, contrairement à leurs collègues en poste en Hexagone. Leurs sujétions sont cependant les mêmes. Ainsi, un Mahorais, recruté à Mayotte, muté pour la première fois vers la Guyane, s'en voit refuser le bénéfice. La justification de l'indemnité de sujétion géographique invoquée dans l'exposé des motifs du décret est « de tenir compte des spécificités intraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir ». Les fonctionnaires originaires d'un de ces départements concernés et y ayant leur résidence administrative subissent donc un désavantage non justifié par un but légitime. Ce décret conduit à faciliter la venue dans des territoires qui présentent des difficultés de recrutement des seuls Hexagonaux ainsi qu'à maintenir au contraire des ultra-marins dans leur département d'origine où ils ont été recrutés alors qu'ils souhaitent exercer leurs compétences dans d'autres territoires d'outre-mer ou de les obliger à accepter une mutation préalable dans l'Hexagone - ce qui leur engendre beaucoup de frais. On peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles, par ailleurs, un Hexagonal serait plus à même de faire face à des spécificités intraterritoriales qu'un ultramarin. Il s'agit bien là d'une rupture d'égalité entre fonctionnaires. Il est donc demandé à la ministre si elle envisage d'œuvrer à la modification de ce décret afin qu'un fonctionnaire qui, originaire de Guyane, de Saint Martin, de Saint Pierre-et-Miquelon, de Saint Barthélémy ou de Mayotte, y ayant sa résidence, n'ayant jamais perçu d'indemnité de sujétion géographique et affecté dans un autre de ces territoires puisse bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique et ne soit plus l'objet d'une discrimination en raison de ses origines.
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