Question soumise le 13 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier.

Attendue et annoncée depuis 2011 une réforme du code minier devrait prochainement être présentée au Parlement.

Mais, selon les informations recueillies, celle-ci ne traiterait pas de la question de l'après mine, hormis quelques adaptations mineures.

Les élus des communes minières, quels que soient les bassins, s'accordent à reconnaître que les dispositions actuelles ne sont plus adaptées aux problématiques rencontrées, à l'ampleur des conséquences, pour les communes et les populations, des séquelles engendrées par l'activité minière.

C'est le cas, par exemple, de l'indemnisation des dégâts miniers.

Il convient de rappeler que la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation confie à l'État seul la responsabilité de la prise en charge des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de présentation de ce projet de loi de réforme du code minier et les dispositions qu'elle compte prendre afin d'y intégrer la question de l'après mine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.