Question soumise le 13 février 2020

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Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les craintes des pêcheurs, et plus globalement de toute la filière pêche, du Calvados quant à l'application de la mise en œuvre du Brexit.

Le Royaume-Uni doit négocier, d'ici au 31 décembre 2020, les conditions de sa relation future avec l'Union européenne dans une série de domaines (commerce, sécurité intérieure, mobilités, etc.). Pendant cette période de transition, le droit européen continuera de s'y appliquer, comme dans le reste de l'Union. Il convient donc aujourd'hui de préparer l'avenir, afin de garantir à l'ensemble de la filière pêche française, normande, la poursuite de son activité. Surtout, il ne faudrait pas que cette dernière ne soit qu'une variable d'ajustement au sein d'un accord économique plus complet.

Rappelons qu'il y a cinq fois plus de bateaux européens dans les eaux britanniques, très poissonneuses, que de bateaux britanniques dans les eaux européennes. Et qu'environ 30 % de la valeur des captures françaises est effectuée dans les eaux du Royaume-Uni. D'où les craintes légitimes des pêcheurs calvadosiens, à Port-en-Bessin ou à Trouville, et les nombreuses interrogations. Elles portent sur l'accès aux eaux britanniques après décembre 2020, mais aussi sur la concurrence induite par la possible réorientation des flux de pêcheurs européens vers notre espace maritime.

Dans le cadre des futures négociations, tout doit être fait pour préserver l'accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques, mais aussi pour s'assurer d'une clé de répartition avec des quotas permettant de protéger la ressource, prévoir des modalités pluriannuelles de gestion des stocks et établir des conditions de concurrence équitables.

On le voit, le maintien de l'ouverture des eaux territoriales britanniques doit être une condition préalable à toute négociation dans le cadre du Brexit. Il s'agit à la fois d'un enjeu crucial pour l'avenir de la pêche française et d'une question écologique majeure. Aussi, elle demande de lui indiquer la position de la France dans le cadre des futures négociations avec le Royaume-Uni. Elle souhaiterait également connaître les mesures relatives au secteur de la pêche que la France et l'Union européenne envisagent pour faire face à une éventuelle absence d'accord.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.