Question soumise le 13 février 2020

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur qu'à la suite des inondations dramatiques d'octobre 2018 qui ont provoqué, dans le département de l' Aude, quatorze décès, le classement de plus de deux cents communes en catastrophe naturelle et plus de 200 millions euros de dégâts, le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières - établissement public territorial du bassin de l'Aude s'est investi dans la reconstruction de ce territoire. À ce titre, il coordonne le programme d'action et de prévention contre les inondations (PAPI), duquel est issue la réalisation des diagnostics de réduction de vulnérabilité financés à 80 %. Toutefois, les premiers éléments d'analyse de ce dossier permettent de mettre en exergue une problématique particulière au regard des questions socio-économiques du département de l'Aude.

Il attire donc son attention sur le fait que les travaux de réduction de vulnérabilité, subventionnés dans le cadre du fonds dit Barnier sont plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien immobilier, sur lequel les travaux sont réalisés.

Or il lui fait remarquer que le marché immobilier de ce département est majoritairement composé de biens d'une valeur modeste de 100 000 euros en moyenne, ce qui limite en conséquence le montant des travaux éligibles au fonds Barnier.

Ainsi, la plupart des dossiers pour lesquels des travaux de réduction de vulnérabilité importants sont nécessaires (création d'un espace refuge, mise en place de batardeaux, clapets anti-retour…) se trouvent frappés par le plafond de 10 %.

Dès lors les propriétaires de condition modeste indiquent qu'ils ne réaliseront pas ces travaux alors que leur habitation est gravement exposée aux risques d'inondations.

Il lui indique également que la réussite du plan d'action de REX, post crue 2018, identifié pour la mission d'inspection de l'inspection générale de l'environnement et du conseil général de l'environnement et du développement durable repose, en partie, sur ce volet « réduction de vulnérabilité ».

C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre toutes mesures conduisant à un déplafonnement ou à un relèvement de ce taux de 10 % permettant, par un effet de levier, de favoriser la réalisation des travaux de réduction de vulnérabilité et de mise en œuvre des mesures de protection.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.