Question soumise le 13 février 2020

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes.

Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Ce fonds, prélevé sur les recettes de l'État, est l'un des principaux soutiens à l'investissement des collectivités.

Le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Toutefois, l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs régimes dérogatoires permettant d'une part, sous certaines conditions, un versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses et d'autre part, pour les établissements publics de coopération intercommunale et pour les communes nouvelles un versement compensatoire l'année même de l'investissement.

Ainsi, pour les collectivités ne bénéficiant pas de dérogation qui doivent attendre deux années pour percevoir le FCTVA, ce délai est particulièrement contraignant, notamment pour les plus petites communes. Il peut engendrer des difficultés de trésorerie, notamment lorsque l'investissement est significativement élevé, rapporté aux recettes annuelles de la commune.

En outre, aux yeux de ces communes ce délai apparaît d'autant plus incompréhensible que le régime commun ne concerne plus que 25 % des cas et que, à titre exceptionnel, un versement compensatoire à N + 1 avait été possible en 2009 et 2010.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend réduire le délai de versement du FCTVA pour toutes les collectivités, en profitant en particulier de l'automatisation de sa gestion prévue dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et repoussée à cette année 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.