Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Annick Billon
Question écrite N° 14394 au Ministère des solidarités
Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable
Question soumise le 13 février 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7809 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.