Question soumise le 20 février 2020

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement des actes de maltraitance par les professionnels de santé.

Cette loi protège désormais tous les professionnels de santé qui font des signalements de « bonne foi ». Ainsi, leur responsabilité civile et pénale et disciplinaire ne peut être engagée.

Une augmentation significative du nombre de signalements par les personnels de santé ne semble pas avoir été constatée. Ainsi, lors de l'examen de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la question de l'obligation de signalement par les médecins a été de nouveau évoquée afin de permettre une réelle assistance pour les personnes atteintes de maltraitance.

Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre la mise en place d'une procédure effective concernant ces signalements et si l'obligation de signalement peut être envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.