Question soumise le 20 février 2020

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Mme Éliane Assassi demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, si un dispositif complémentaire d'indemnisation des victimes civiles étrangères de la guerre d'Algérie a été prévu.

À la suite à la question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2017-690 du 8 février 2018) portant sur la reconnaissance des victimes civiles étrangères de la guerre d'Algérie et leur ouvrant droit à compensation, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, via l'amendement n° 127 du Gouvernement, a modifié l'article L. 113.6 du code des pensions militaires en ce sens.

Or, les personnes n'ayant pas la nationalité française n'ont pu demander une pension de victime civile que jusqu'au 14 juillet 2018, ce qui constitue un délai de recours particulièrement ténu, tandis que les demandeurs ayant la nationalité française pouvaient le faire depuis 1963.

En outre, il semblerait que la publicité de cette mesure rectificative n'ait pas été à la hauteur du nombre de victimes, une grande partie d'entre elles n'ont eu connaissance de son existence que bien après la date limite de dépôt des demandes de pension.

Ainsi, elle lui demande si un dispositif complémentaire d'indemnisation des victimes civiles étrangères de la guerre d'Algérie est envisagé, dans le projet de loi de finances pour 2021 notamment.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.