Question soumise le 27 février 2020

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M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour un élu d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'agglomération, qui est par ailleurs agent territorial dans le centre intercommunal d'action sociale, dépendant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, d'être désigné par son conseil municipal pour siéger dans une commission communautaire territoriale ou thématique sans pouvoir décisionnel.

Pour mémoire, selon les dispositions de l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine ».

Dans la pratique la communauté de communes renvoie à chaque commune le soin de désigner un élu municipal afin de la représenter dans ladite commission.

Cette question est prégnante à l'approche des élections municipales. Aussi, il l'interroge afin d'avoir une précision quant à cette situation particulière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.