par email |
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de clarifier juridiquement les conditions d'accueil, par les collectivités, de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général (TIG).
Instituée par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 et précisée par le décret n° 83-1163 du 23 décembre 1983, la peine de travail d'intérêt général constitue une alternative à l'incarcération, susceptible d'être prononcée à l'encontre de personnes condamnées, majeures ou mineures de plus de 16 ans. Fixé par une juridiction de jugement, le TIG est un travail non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public, collectivité territoriale, établissement public, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitée.
En permettant d'effectuer une activité utile pour la société, le TIG favorise incontestablement la réinsertion des condamnés, tout en écartant la désocialisation que peut induire l'incarcération. Si le TIG constitue une réponse pénale et réparatrice, nombreux sont les élus qui s'interrogent toutefois sur leurs responsabilités et celles de leurs agents, par suite des jugements qui ont été rendus.
En effet, lorsque l'exécution du TIG s'effectue dans les services d'une collectivité, l'État est considéré comme l'employeur et, à ce titre, se charge du règlement des cotisations au régime général de la sécurité sociale. L'État répond également du dommage ou de la part du dommage qui serait causé à autrui par la personne condamnée, et qui résulterait directement de l'application d'une décision comportant l'accomplissement d'un TIG. Pourtant, les personnes condamnées à un TIG et placées dans les collectivités par décision de justice, relèvent du code du travail même si ces collectivités qui les accueillent ne sont pas les employeurs.
Plus que jamais, les élus locaux expriment une forme d'épuisement dans un contexte de baisse des moyens budgétaires, de disparition des services publics de proximité et de constat d'abandon de l'État. Le risque juridique et pénal constitue aussi une préoccupation, au regard de l'augmentation du nombre de poursuites engagées à leur encontre.
C'est pourquoi, suite à la signature le 12 novembre 2019 de l'accord-cadre visant à favoriser le développement du travail d'intérêt général, il lui demande si elle entend apporter au dispositif une clarification juridique qui soit de nature à rassurer les élus dont les communes font la démarche d'accueillir des personnes en TIG, avec une volonté d'aide à l'insertion des personnes condamnées et de lutte contre la récidive.
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.