Question soumise le 27 février 2020

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de labellisation des maisons France services et le financement de ces structures.

Il existe actuellement près de 1 400 maisons de services au public en France, dont près de 550 ont reçu le label France services. Le cahier des charges permettant l'obtention du label impose, parmi les soixante-dix critères, la présence systématique et obligatoire d'au moins deux personnes formées à l'accueil du public et capables d'apporter une réponse pour les démarches du quotidien, au minimum cinq jours par semaine.

Si l'objectif affiché d'amélioration du dispositif existant est compréhensible et louable, une telle contrainte ne se justifie pas dans l'ensemble des territoires, notamment les territoires ruraux, et paraît en décalage avec le financement annuel apporté par l'État (30 000 euros par structure).

Les maisons qui répondent aux autres critères, mais qui ne respectent pas la contrainte de deux agents, ne reçoivent pas le label et risquent de perdre leur financement à partir de la fin 2021, alors qu'elles apportent une réponse adaptée aux besoins des citoyens et permettent de garantir, dans certaines zones reculées, un accès au service public à moins de trente minutes.

C'est pourquoi il lui demande à ce que le Gouvernement envisage une souplesse dans l'accompagnement de la montée en gamme des maisons de service au public existantes, notamment de celles situées en milieu rural et de montagne, afin de garantir une couverture territoriale de qualité et d'accompagner les porteurs de ces structures sans augmenter inutilement le poids de leurs charges et ressources, souvent limitées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.