Question soumise le 27 février 2020

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M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventuelle mise en place d'un deuxième numéro d'urgence, le 113, juxtaposé au 112.

En octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. Ce numéro permettrait d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse. L'objectif est de mettre un terme à la juxtaposition de treize numéros d'urgence (18, 17, 15, 112, 115…).

Aujourd'hui la situation ne permet pas de répondre efficacement aux appels d'urgence, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière. Le reste des appels font l'objet soit d'un conseil, soit de la sollicitation d'une réponse tierce. De ce fait, les performances du 15 sont loin d'atteindre les minima exigés pour la réponse aux situations d'urgence immédiate.

Il serait donc nécessaire de créer un accès unifié aux demandes de soins non programmés et de mettre en place une organisation en deux numéros : demandes de soins non programmés et secours d'urgence.

Cependant, la préconisation de la mission de préfiguration du service d'accès aux soins (SAS) d'introduire un nouveau numéro d'appel 113 assorti d'un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate ne répond pas aux attentes des services opérationnels.

Le numéro 112 doit répondre sans délai à tous les « appels aux secours » tandis que le numéro 116 117 doit répondre aux demandes de soins non programmés. Ce dernier numéro constitue le numéro européen d'assistance médicale, mis en place en France en 2016 et en expérimentation en Corse, Normandie et Pays-de-la-Loire.

La mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé au 112, consisterait à maintenir de facto le modèle 15-18 qui ne répond plus aux besoins des usagers.

C'est pourquoi il souhaiterait être éclairé sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour répondre de façon claire aux besoins des usagers de ces numéros.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.