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Christine Herzog
Question écrite N° 14473 au Ministère de la justice.
Liquidation sans légataire
Question soumise le 27 février 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procédé de liquidation des personnes décédées sans famille, ni héritier investi du droit de suite, ni légataire. Si la déclaration du décès en mairie est régulièrement faite par le corps médical avec l'enterrement qui s'ensuit, il n'en est pas de même sur la déclaration du décès envers les services des caisses de retraite, y compris complémentaires, la sécurité sociale, le bailleur, la banque, les fournisseurs d'accès internet, les services d'énergie, d'assurances, etc. Le maintien des versements de retraite contribue à alimenter par prélèvements le fonctionnement de vie d'une personne décédée. Elle lui demande à qui revient dans le cas d'une absence totale de déclarant, la mise en place officielle de la succession et selon quelles modalités.
Réponse
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