Question soumise le 27 février 2020

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'aide financière publique dévolue aux opérations de fouille archéologique préventive.

En vertu de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, les opérations de fouille préventive incombent au maître d'ouvrage.

Bien que ces opérations puissent faire l'objet d'une subvention ou d'une prise en charge par le fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14 du code du patrimoine, elles représentent pour certaines petites communes des dépenses démesurées au regard de leur budget de fonctionnement.

Ainsi, l'aide publique actuelle est inadaptée pour permettre aux plus petites communes rurales d'engager ces opérations pourtant nécessaires à l'aménagement de leur territoire. En outre, cette obligation de fouille préventive impose aux particuliers et aux entreprises des coûts hors de proportion avec la valeur du terrain si bien qu'elle porte préjudice à l'attractivité résidentielle et économique du territoire.

Enfin, selon l'article 761 du code général des impôts, un particulier qui hérite d'un terrain constructible sans contrainte doit acquitter des droits sur la valeur de ce terrain. Toutefois, la valeur du terrain prise en compte pour calculer les droits de succession n'inclut pas le coût des fouilles à entreprendre avant de pouvoir construire, coût qui peut même être supérieur au prix du terrain. Après avoir payé des droits de succession pour un terrain constructible sans contrainte, l'héritier se retrouve alors dans l'obligation de payer pour purger ses terrains avant de pouvoir commencer des travaux.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles orientations budgétaires ou réglementaires sont prévues par le Gouvernement pour pallier cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.