Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Franck Menonville
Question écrite N° 14499 au Ministère de l'action
Réserve de précaution appliquée à certaines dotations
Question soumise le 27 février 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) et la dotation de politique de la ville (DPV). Il a été constaté que, chaque année, des crédits sur ces dotations n'étaient pas utilisés. Il souhaiterait connaître l'utilisation budgétaire qui est faite ultérieurement de ces sommes non utilisées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.