Question soumise le 27 février 2020

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M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de recouvrement des cotisations par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) entre les sociétés privées et certaines régies de coopération intercommunale qui exploitent directement un service public d'eau et d'assainissement.

Les régies de coopération intercommunale qui exploitent directement un service public d'eau et d'assainissement sont éligibles à la réduction générale des cotisations patronales (ex « réduction Fillon ») communément appelée « zéro cotisation URSSAF ». Cette réduction consiste à baisser les charges patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 433,95 €. Or, certaines URSSAF leur refusent ce bénéfice au motif qu'elles ne seraient pas éligibles, n'étant pas qualifiées d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE). La loi est pourtant venue les définir comme tels (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales).

La jurisprudence, quant à elle, a clairement, et depuis longtemps, établi que la nature industrielle et commerciale d'un service public entraîne l'application d'un régime juridique différent d'un service public administratif (SPA) en arrêtant trois critères jurisprudentiels définissant les EPIC (l'objet du service, les modalités de fonctionnement et l'origine des ressources financières).

Pour motiver leur refus, les URSSAF s'appuient sur la circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015

relative à la mise en œuvre de la réduction dite Fillon, au motif de la rédaction imprécise suivante : « salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ».

Ce refus de certaines URSSAF entraîne une distorsion de concurrence entre les régies ne pouvant bénéficier de cette réduction et les sociétés privées exerçant pourtant les mêmes missions (eau et assainissement), et bénéficiant de cette réduction.

Les consommateurs de ces régies sont donc pénalisés en payant un prix de l'eau supérieur à celui qu'ils payeraient si le service était exécuté par une société privée.

Face à cette difficulté rencontrée par de nombreuses régies intercommunales, créées pourtant pour offrir le meilleur prix de l'eau et remplir ainsi une mission de service public au plus près de leurs usagers, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à faire disparaître cette distorsion de concurrence afin de garantir aux consommateurs l'égalité devant le prix de l'eau.

La circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 pourrait être utilement complétée en précisant que sont éligibles les salariés de droit privés relevant des services publics de l'eau et de l'assainissement cités à l'article L. 2224-11 du CGCT sans distinction du code activité principale exercée (APE) attribué par l'INSEE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.