Question soumise le 27 février 2020

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la réforme du stationnement. Le procès-verbal pour les infractions au stationnement a été transformé en forfait de post-stationnement (FPS). Le nouveau système permet à chacune des villes de décider elle-même des montants des tarifs de stationnement. Le Défenseur des droits, haute autorité indépendante a publié un rapport en janvier 2020 pour dénoncer l'ensemble des dysfonctionnements subis par les automobilistes. Le système, totalement dématérialisé et sans ligne téléphonique, interdit tout recours de la part des destinataires de PV. Le rapport souligne les multiples hypothèses d'erreurs commises (mauvaises lectures des heures de stationnement, dysfonctionnement des applications mobiles, mauvais réglage des machines…). De plus la récente commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), organe de recours, est saturée.

Le rapport du Défenseur des droits respecte le principe de la réforme mais analyse les difficultés d'application de cette dernière et propose vingt recommandations pour renouer avec les droits des usagers.

Il lui demande s'il entend sensibiliser les maires sur ces manquements notamment par la mise en place de guichets physiques d'information dans les communes concernées et par le retour d'un recours gracieux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.