Question soumise le 27 février 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur certaines conséquences induites par la fusion depuis le 1er novembre 2019 de l'aide à la complémentaire de santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

En effet, les personnes en situation de handicap percevaient avant cette fusion un chèque d'aide à la mutualisation qui leur permettait de solliciter la mutuelle de leur choix et ainsi de pouvoir bénéficier en toute liberté des prestations que celle-ci pouvait leur proposer.

Depuis cette fusion les personnes handicapées se trouvent être désormais dans l'obligation d'adhérer à une mutuelle qui leur est imposée, ce qui les place dans une situation de dépendance supplémentaire.

Aussi et afin de répondre à la demande de nombreuses personnes handicapées qui souhaitent pouvoir choisir des modalités et des conditions de leur remboursement de santé, elle lui demande si elle envisage de permettre aux personnes qui le souhaiteraient de pouvoir bénéficier à nouveau du chèque d'aide à la mutualisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.