Question soumise le 27 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Lherbier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L412-1 et suivants du code rural.

Elle souhaite notamment savoir si le droit de préemption de l'exploitant en cas d'aliénation à titre onéreux est un droit d'ordre public.

Elle souhaite également savoir si le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu'un groupement foncier agricole (GFA), peut faire obstacle à l'application des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural lorsqu'un associé du GFA vend ses parts par exemple.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.