Question soumise le 27 février 2020

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rémunération des services environnementaux assurés par les agricultrices et agriculteurs.

Le 19 février 2020, la Commission européenne a autorisé la France à « valoriser les services environnementaux et la performance environnementale des exploitations agricoles » à hauteur de 150 millions d'euros d'ici au 31 décembre 2021.

La création de ce régime d'aides spécifiquement français à destination des petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole est l'un des axes forts du plan biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, traduisant ainsi un engagement de campagne du président de la République et contribuant aux objectifs fixés par l'Union européenne, à savoir notamment la garantie d'une production alimentaire viable, en France et sur le continent, par une utilisation raisonnée des ressources.

Dans le cadre de la future politique agricole commune 2021-2027, elle lui demande ce qu'il en est de la prorogation de ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.