Question soumise le 27 février 2020

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Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les actions de sensibilisation à mener en parallèle de la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui vise à accélérer le changement des modèles de production et de consommation.

L'article 13 oblige, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs d'accès au réseau internet d'informer les consommateurs, à compter du 1er janvier 2022, de la quantité de données consommées et d'indiquer l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant afin de mieux prendre en compte l'impact environnemental des usages.

Il est enfin précisé que « les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ».

Deux groupes de travail vont être mis en place par l'ADEME afin de mettre au point, d'ici à un an et demi, une méthodologie multicritères robuste afin de renseigner au mieux les consommateurs.

Elle souhaite connaître les mesures qui seront prises par ailleurs afin de mener ce travail de sensibilisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.