Question soumise le 27 février 2020

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annexe 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche.

L'annexe 4 précité permet de fixer pour la viticulture une distance de sécurité de 3 mètres lorsque le niveau de réduction de la dérive est de 90 % ou plus.

Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par la présente annexe doivent être énumérés dans une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Suite à plusieurs interpellations dans son département, elle souhaite savoir si cette dernière sera bientôt communiquée.

Réponse émise le 26 mars 2020

L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, instaure notamment des distances de sécurité minimales. Les distances de sécurité ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans son avis du 14 juin 2019. Elles concernent les produits autres que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits phytopharmaceutiques à faible risque et les substances de base. Une distance incompressible de 20 mètres est applicable en toutes circonstances lorsque les produits utilisés comportent certaines mentions de danger préoccupantes. Pour tous les autres produits, en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée dans l'autorisation de mise sur le marché, les distances sont de 10 mètres pour les cultures dites « hautes » telles que la viticulture et l'arboriculture et de 5 mètres pour les cultures dites « basses » telles que les céréales et les cultures légumières. Elles peuvent être réduites à 5 ou 3 mètres respectivement dans le cadre de chartes départementales, lorsque l'applicateur utilise un matériel performant en matière de réduction de la dérive de pulvérisation apportant des garanties équivalentes. L'annexe 4 de l'arrêté précise les niveaux de réduction de la dérive requis pour réduire les distances de sécurité. Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont énumérés dans une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Cette liste des matériels et des niveaux de réduction de dérive associés a été publiée par la note de service DGAL/SDQSPV/2020-132 du Bulletin officiel le 19 février 2020. Elle comprend notamment 19 pulvérisateurs viticoles dont le niveau de réduction de la dérive est de 90 %. Elle sera régulièrement actualisée et un avis aux opérateurs, fabricants et équipementiers va être publié pour détailler la procédure d'ajout d'un matériel à la liste ou de mise à jour des matériels qui y figurent.