Question soumise le 27 février 2020

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous .

L'article 44 prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Au regard de cette disposition, un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe, s'avère nécessaire.

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont aujourd'hui mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement ces dispositions.

Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a par ailleurs déployé un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français avec la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites.

Elle souhaite l'interroger sur les mesures de renforcement de ce dispositif au frontières prises, ou encore à prendre, en 2020, notamment par l'augmentation du nombre d'échantillonnages des lots importés et l'élargissement de la liste des substances recherchées ; sur l'évaluation de l'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles par le Gouvernement ; sur l'avancée du projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base et enfin, sur l'état de mise en en œuvre par la Commission de l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires qui établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers.

Réponse émise le 26 mars 2020

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Pour l'année 2020, l'objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi rehaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d'aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientés ou renforcés qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne (CE) l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la PAC (politique agricole commune), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la CE à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers. Ces actions s'inscrivent dans la continuité des orientations du pacte vert pour l'Europe présenté par la CE en décembre 2019, qui a rappelé que les denrées alimentaires importées qui ne respectent pas les normes environnementales pertinentes de l'UE ne sont pas autorisées sur le marché de l'Union. Enfin, il s'agit en parallèle de promouvoir les productions agricoles françaises. Le ministère chargé de l'agriculture élargira prochainement l'obligation d'étiquetage d'origine, avec la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.