Question soumise le 27 février 2020

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le forfait de post-stationnement.

En effet, un rapport du Défenseur des droits paru en janvier 2020 pointe les nombreuses défaillances de ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Il souligne notamment la nécessité de devoir payer la redevance avant toute possibilité de contestation, la complexité du processus mis en place le manque d'information sur l'avancée de la procédure en cas de contestation, et la non-prise en compte de cas particuliers (vol de voiture, cession de véhicule, usurpation de plaque...).

Le Défenseur des droits émet vingt recommandations pour pallier ces insuffisances et permettre de rétablir les droits des usagers. Il préconise ainsi, entre autres, de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, de prévoir des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap, ou la création par les collectivités d'un guichet physique.

Enfin, il suggère que le pilotage de cette politique publique soit confié à une mission interministérielle afin de garantir plus de cohérence sur le territoire et de donner aux collectivités locales un interlocuteur unique qui pourrait également assurer l'évaluation et le suivi de la réforme.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport et à ses différentes préconisations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.