Question soumise le 27 février 2020

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place des dispositions pour garantir la sécurité routière en raison de l'utilisation des trottinettes électriques, gyropodes et autres engins de déplacement personnel motorisés.

Si ces nouveaux moyens de transport doivent être encouragés dans un souci de préservation de l'environnement, leur usage doit cependant être règlementé de manière à garantir la sécurité de tous.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacements personnels a ainsi créé une nouvelle catégorie de véhicules visant les engins de déplacement motorisés.

Ces véhicules, exclusivement réservés aux plus de douze ans, ne doivent pas dépasser 25 km/h, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive.

Sont également interdits le fait de tracter ou de pousser une charge, la présence de plusieurs conducteurs sur un même engin, l'usage d'un téléphone tenu en main ou encore d'un casque pour écouter de la musique. La circulation en agglomération doit se faire sur les bandes ou pistes cyclables lorsqu'elles existent et elle est en principe interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables, hors agglomération. Par dérogation, l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 kilomètres par heure. Le port d'un casque attaché et d'un équipement réfléchissant est alors obligatoire. Le non-respect de l'ensemble de ces règles de circulation est puni d'une amende de seconde classe, fixée à 35 euros.

En dépit de la publication de ce décret, on observe encore trop souvent des trottinettes électriques sur les trottoirs ou la présence d'un enfant en plus d'un adulte. À l'évidence, peu d'usagers ont connaissance de ces nouvelles règles, de l'existence de sanctions et des dangers encourus. Le non-respect de ces règles semble d'ailleurs peu ou pas verbalisé.

Aussi, il lui demande de faire connaitre le nombre d'infractions verbalisées et recouvrées depuis la publication de ce décret ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour en garantir l'effectivité et plus généralement la sécurité des piétons et de l'ensemble des usagers de la route.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.