Question soumise le 27 février 2020

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant ses futurs arbitrages sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence.

L'équipe projet chargée d'élaborer les hypothèses d'organisation du SAS, en vue de permettre, à l'été 2020, d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacité de fournir un conseil, une téléconsultation, une orientation vers une consultation sans rendez-vous ou un service d'urgences, a remis son rapport le 19 décembre 2019. Ce dernier préconise la création d'un nouveau numéro d'appel d'urgence, le 113. Il serait pris en charge par des plateformes du service d'aide médicale urgente, le SAMU-santé. Les sapeurs-pompiers ne seraient pas associés aux plateformes, mais seraient mobilisés par délégation, par le SAMU-santé, pour réaliser des interventions.

Pour l'union départementale des sapeurs-pompiers du Calvados, la mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé au numéro 112 (n'ayant donc pas une vocation universelle), reviendrait à transposer le modèle actuel du 15-18, qui ne répond plus aux besoins des usagers.

La fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), mais également l'assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes appellent à une nouvelle articulation des numéros d'urgence, à la fois lisible, réaliste et efficiente. Celle-ci permettrait de distinguer, d'une part, l'ensemble des situations d'urgence nécessitant une réponse immédiate et, d'autre part, les demandes de soins non programmés. Ils souhaitent que le 112 puisse répondre en moins de 15 secondes à tous les appels aux secours et qu'il soit en capacité d'engager sans délai les ressources opérationnelles adéquates. Quant aux demandes de soins non programmés, ils forment le vœu qu'elles trouvent une réponse au 116 117, qui constitue le numéro européen d'assistance médicale. Mis en place en France en 2016, il a déjà fait l'objet d'une expérimentation depuis avril 2017 dans les régions de Corse, Normandie et Pays de la Loire.

L'égal accès aux soins dans les territoires doit constituer une priorité. Par conséquent, elle lui demande s'il compte mettre en place un vrai numéro unique, le 112, afin de réunir, au sein de plateformes départementales, tous les services en charge de répondre aux situations de détresse et d'urgence rencontrées par la population.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.