Question soumise le 27 février 2020

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'indemnisation des victimes d'une catastrophe naturelle.

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles prévoit une franchise modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes naturelles intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

Ainsi, le montant de la franchise est multiplié par trois à partir du quatrième état de catastrophe naturelle et par cinq à partir du cinquième.

Il est difficilement acceptable de pénaliser notamment les personnes qui sont déjà durement éprouvées.

Le Gouvernement avait indiqué qu'une réflexion devait être conduite dans le cadre de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, annoncée par le président de la République le 29 septembre 2018 inclura les moyens d'améliorer l'articulation de différentes garanties qui composent les contrats d'assurances dommages aux biens.

Une réflexion devait aussi être engagée s'agissant de la lisibilité du système de modulation de franchises « catastrophes naturelles » pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

Elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de la préparation de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.