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Laure Darcos
Question écrite N° 14557 au Ministère de l'europe
Mise en œuvre du programme Leader sur le plateau de Saclay
Question soumise le 27 février 2020
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les difficultés que rencontre l'association Terre et Cité, structure porteuse du groupe d'action locale (GAL) du plateau de Saclay, pour mettre en œuvre des actions de développement rural. Ce territoire bénéficie d'un soutien européen important à travers le programme Leader, une enveloppe financière d'1,239 million d'euros ayant ainsi été obtenue au titre de la programmation 2014-2020 afin de financer des projets valorisant les espaces agricoles et naturels du plateau de Saclay et de ses vallées. Or, il s'avère que plusieurs contraintes mettent en danger ces projets. La première est d'ordre administratif et logistique, toute structure porteuse d'un GAL étant considérée comme un organisme qualifié de droit public et soumise à ce titre au code des marchés publics pour les projets d'une valeur supérieure à 25 000 euros hors taxes. Cette contrainte alourdit considérablement les procédures, en l'absence de ressources humaines et techniques adéquates. Le deuxième frein est constitué par la nécessité d'un co-financement public lors du montage financier des dossiers Leader. Ainsi, seuls 250 000 euros sur les 950 000 euros de l'enveloppe dédiée aux projets sur le Plateau de Saclay et de ses vallées ont, à ce jour, pu être engagés. Il reste donc 700 000 euros de financements Leader à la disposition du territoire qui, pour être consommés dans les deux dernières années du programme, nécessitent une levée de financement public de 450 000 euros. Enfin, une ultime difficulté tient au fait que les porteurs de projets ont à leur charge une part d'autofinancement s'élevant à 20 % du montant total du budget. Or, il existe actuellement un fort décalage de trésorerie lié au délai de versement des subventions Leader, qu'il est parfois difficile de supporter pour des porteurs de projets associatifs mais aussi pour d'autres acteurs comme les agriculteurs ou les organismes de recherche. Dans ces conditions, elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les financements obtenus ne deviennent pas caduques et bénéficient bien aux acteurs concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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