Question soumise le 5 mars 2020

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect des recommandations émises par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant la collecte de données de consommation par des compteurs communicants.

Depuis un décret datant du 31 août 2010, le déploiement de compteurs communicants, plus connus sous le nom de compteurs Linky, a été rendu obligatoire en France. S'il ne remet pas en cause ce décret, la CNIL a toutefois rendu en 2012 des recommandations visant à encadrer la façon dont sont traitées les données collectées par ces compteurs. La CNIL avait en particulier émis des recommandations concernant la courbe de charge. Cette dernière est constituée d'un relevé à intervalles réguliers (le pas de mesure) de la consommation électrique de l'abonné. Plus le pas de mesure est faible, plus des informations précises sur la consommation et les habitudes de vie des personnes concernées peuvent être collectées, telles que les heures de coucher et de lever, le nombre de personnes habitant le logement, les périodes d'absence, etc.

Afin de garantir la confidentialité de ces données et de protéger la vie privée des abonnés, la CNIL recommandait notamment qu'il ne soit pas possible que le pas de mesure soit inférieur à dix minutes. Lorsque les données sont collectées à des fins de mise en place de tarifs adaptés à la consommation des ménages et de fourniture de services complémentaires, elle recommandait également que la courbe de charge ne puisse être collectée qu'avec le consentement des intéressés.

Or, il ne s'agit que de recommandations, et ces mesures ne sont donc pas obligatoires. Si l'on pouvait penser que les réseaux de distribution de l'électricité se conformeraient à ces recommandations, il semble que cela ne soit pas le cas, en attestent les nombreuses plaintes des abonnés qui ont été recensées.

C'est pourquoi il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre obligatoires ces recommandations afin de protéger au mieux les données et la vie privée des utilisateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.