Question soumise le 5 mars 2020

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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les disparités du régime indemnitaire qui subsistent dans la fonction publique.

Le déploiement partiel du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP - génère aujourd'hui au sein des collectivités une iniquité salariale entre les fonctionnaires qui s'avère difficilement soutenable par les élus territoriaux. Complexe et fragmenté, ce système de prime nuit à sa lisibilité autant qu'à la motivation des fonctionnaires.

Le calendrier d'adhésion au RIFSEEP a ainsi été modifié pour plusieurs corps de l'État en reportant au plus tard au 1er janvier 2020 le déploiement du nouveau régime indemnitaire aux cadres d'emplois territoriaux des ingénieurs et techniciens compte tenu des équivalences entre corps de l'État et cadres d'emplois territoriaux. Or, à ce jour, aucun arrêté ne permet de mettre en œuvre ce dispositif.

Un texte gouvernemental a été présenté le 10 juillet 2019 devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale - CSDPT - qui « sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, prévoit la définition, pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, d'une nouvelle homologie fondée sur des corps de la fonction publique territoriale d'ores et déjà passés au RIFSEEP ». Selon les annonces faites, cette homologie permettra la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés tout en leur garantissant le maintien de certains avantages indemnitaires acquis dans leur corps d'origine. Le texte a été soumis pour avis au conseil national d'évaluation des normes et au Conseil d'État et devait être publié par décret à la fin de l'année 2019, ce qui n'a pas été le cas.

Dans le but que les élus territoriaux puissent remédier à cette inégalité du régime indemnitaire entre les fonctionnaires, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre et dans quels délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.